Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 12/07171

6ème Chambre B ARRÊT No. 106 R. G : 12/ 07171 Mme Valérie X...épouse Y... C/ M. Frédéric Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur P […] (cf. des factures) qui ne sont pas compensés par une bourse, sans que toutefois Mme X...démontre l'impossibilité d'y avoir droit. Le premier juge a fait une appréciation correcte de la pension alimentaire due par le père, de sorte que la confirmation s'impose de ce chef. Etant donné la cause du divorce, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé. Vu l'issue du litige devant la Cour, chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés en cause d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X..., sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. Y.... PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 24 juillet 2012, sauf sur le rejet de la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Condamne M. Y...à payer à Mme X...un capital de 5 000 ¿ à titre de prestation compensatoire, payable en une fois ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X..., sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. Y.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,