Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/197

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 4 Arrêt du 21 Janvier 2014 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 197 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : 10/ 279) Saisine de la cour : 14 Mai 2012 APPELANT LA SOCIETE SARD NOUVELLE CALEDONIE, dite SARD NC, représentée par ses dirigeants en exercice Siège social 7, rue Rose Beaumont-BP. 2462-98874 PONT-DES-FR […] itaire ; Que Mme X... est fondée à réclamer le paiement de cette prime dont le montant n'est pas contesté par l'employeur ; Qu'il sera fait droit à sa demande ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit les appels recevables ; Confirme le jugement déféré sauf en sa disposition déboutant Mme Sylvia X... de sa demande liée au caractère vexatoire de son licenciement ; L'infirmant de ce chef ; Dit que le licenciement de Mme Sylvia X... a revêtu un caractère vexatoire ; Condamne la société SARD NC à payer à Mme Sylvia X... la somme de un million cinq cent (1 500 000) F CFP de ce chef ; Y ajoutant, Condamne la société SARD NC à payer à Mme Sylvia X... la somme de trois cent mille (300. 000) FCFP au titre de l'accord d'intéressement ; Déboute Mme Sylvia X... de ses demandes plus amples au titre du salaire de référence et du montant de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute la société SARD NC de toutes ses demandes ; Condamne la société SARD NC à payer à Mme Sylvia X... la somme de trois cent mille (300. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le greffier, Le président.