Cour d'appel de Nouméa, 16 janvier 2014, n° 12/00410
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 16 janvier 2014
- Numéro
- 12/00410
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 3 Arrêt du 16 Janvier 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00410 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Août 2011 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 09/ 2220) Saisine de la cour : 10 Octobre 2012 APPELANT Mme Ida X..., pour elle-même et es-qualités de représentante légale de Mlle Exile Tréulé X..., née le 24. 07. 1996 et Mlle Waeja Marjo […] apporter soit en argent soit en valeur économique des ressources mensuelles de l'ordre de 50 000 Fr. Cfp desquelles 25 000 Fr. Cfp étaient consacrés à sa compagne et à ses enfants. La victime étant âgé de 41 ans, le préjudice économique de la veuve doit être fixé à 4 000 000 Fr. Cfp et celui de chacun des enfants mineurs à 2 000 000 Fr. Cfp. Compte tenu de la limitation d'indemnisation, les sommes revenant aux appelantes s'élèvent à 2 000 000 Fr. Cfp pour Mme Ida X... et à 1 000 000 Fr. Cfp pour chacune de ses deux filles. PAR CES MOTIFS La cour ; Dit l'appel recevable ; Infirme le jugement rendu par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de première instance de Nouméa le 18 août 2011 en ce qu'il a débouté Mme Ida X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses deux filles mineures Exil Lalie et Waeja Y... de ses demandes d'indemnisation au titre d'un préjudice économique ; Et statuant à nouveau dans cette limite ; Fixe le préjudice économique de : Mme Ida X... à 2 000 000 Fr. Cfp ; Chacune de ses filles mineures Exil Lalie et Waeja Y... à 1 000 000 Fr. Cfp ; Le confirme pour le surplus. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.