Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2014, n° 13/04763
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 19 mars 2014
- Numéro
- 13/04763
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DU 19/ 03/ 2014 N 48 N 13/ 04763 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Mohamed X... ... 09200 ST GIRONS Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 31555-2014-000252 du 22/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE Représenté […] de Toulouse. II-MOTIFS DE LA DÉCISION La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 21 septembre 2010 mentionne une procédure devant le tribunal d'instance de Toulouse. Cette décision a été modifiée le 22 avril 2013 et mentionne à nouveau une procédure devant le tribunal d'instance de Toulouse. Monsieur Mohamed X... ne verse aucune décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse mentionnant une procédure devant le tribunal de grande instance de Toulouse. Dans ces conditions, il convient : - de débouter monsieur Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes, - de confirmer l'ordonnance rendue par le juge taxateur du tribunal de grande instance de Toulouse le 12 juillet 2013 qui a taxé les frais et honoraires de la SCP ALBENQUE RAPHA à la somme de 30, 58 ¿ et qui a ordonné à monsieur Mohamed X... de verser à la SCP ALBENQUE RAPHA la somme de 30, 58 ¿, - de condamner monsieur Mohamed X... aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Déclare recevable et non fondé le recours de monsieur Mohamed X.... Déboute monsieur Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes. Confirme l'ordonnance déférée. Condamne monsieur Mohamed X... aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.