Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2014, n° 14/00010

DU 14 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 12 N RG 14/ 00010 Décision déférée du 28 Novembre 2013 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTAUBAN- REQUÉRANT A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal 1330 avenue de Lauzière Bat D5 Zone industrielle Les Milles BP 30-460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Représentée par Me Magalie MARCHES […] nvient de compléter l'ordonnance du 30 janvier 2014 en prévoyant que l'affaire sera examinée à l'audience collégiale de la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse le 17 avril 2014 à 08 heures 30. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire Vu l'article 462 du code de procédure civile Fait droit à la requête en omission de statuer Dit que la mention " Autorise la société ADREXO d'interjeter appel du jugement du conseil des prud-hommes de Montauban en date du 28 novembre 2013 " figurant dans le dispositif de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 janvier 2014 sera complétée par la mention suivante : " Autorise la société ADREXO d'interjeter appel du jugement du conseil des prud-hommes de Montauban en date du 28 novembre 2013 et en application de l'article 272 alinéa 3 du code de procédure civile dit que l'affaire sera examinée à l'audience collégiale de la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse le 17 avril 2014 à 08 heures 30. Dit que mention de la présente rectification sera effectuée sur la minute et les expéditions de la décision du 30 janvier 2014. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public