Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2022, n° 19/03043

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur l'absence d'entretiens de forfait et d'évaluation Aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi […] travail étant de six mois, l'indemnité compensatrice de préavis s'établit à 29 170,08 euros, outre 2.917 euros de congés payés afférents. Calculée sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les cadres, dans la limite de douze mois, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera également fixée conformément à la demande. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable, une somme de 29 170,08 euros, équivalente à six mois de salaires, sera allouée à Mme [P] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si son licenciement est injustifié, la salariée n'établit pas qu'elle 'a été contrainte de quitter son poste immédiatement et sans ménagement', ni ne fait la preuve que l'attestation contraire de M. [A] produite par l'employeur, qu'elle conteste et qui a fait l'objet d'un dépôt de plainte, est inexacte. Enfin, il sera fait application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Le jugement sera ainsi partiellement infirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives à l'organisation de l'entretien de forfait et des entretiens d'évaluation et senior, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, Statuant de nouveau des chefs infirmés, Dit que le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'Association Vauclusienne d'Entraide aux Personnes Handicapées (AVEPH) à payer à Mme [P] les sommes suivantes : ' indemnité compensatrice de préavis 29 170,08 euros ' c