Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2014, n° 12/00768
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 17 avril 2014
- Numéro
- 12/00768
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 12/ 00768 AFFAIRE : M. Philippe Dominique X..., Mme Delphine Frédérique Isabelle Y... épouse X... C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL GS-iB caution Grosse délivrée à Me GARRELON, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gre […] fiés exacts et complets, les époux X... ont déclaré un patrimoine immobilier évalué à 450 000 euros ainsi que des revenus d'un montant annuel : - de 73 970 euros pour M. X... (année 2007), - de 7 200 euros pour Mme X... ; qu'au titre de leurs charges, les époux X... n'ont déclaré que le remboursement d'un emprunt représentant une charge annuelle de 7 836 euros garantie par une assurance-vie ; qu'au vu de ces éléments, les engagements de caution n'apparaissent pas, à la date de leur souscription, manifestement disproportionnés aux revenus et patrimoine des époux X... ; qu'en tout état de cause, le seul patrimoine de ces derniers leur permet de faire face à leur dette de caution dont le montant s'élève à 158 589 euros, outre les intérêts au taux contractuel, selon décompte du 13 décembre 2011 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer cette somme à la banque. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu le 1er juin 2012 par le tribunal de grande instance de Brive ; CONDAMNE M. Philippe X... et son épouse, Mme Delphine X..., aux dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.