Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, n° 12/007281

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00728. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00218 ARRÊT DU 22 Avril 2014 APPELANTE : Madame Marcelle X... ... 49100 ANGERS comparante, assistée de Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGER […] contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, aux rappels de salaires, aux frais irrépétibles et aux dépens ; Infirme pour le surplus, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; Déboute Mme Naïma Y... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de contrat de travail écrit ; Condamne Mme Marcelle X... à payer à Mme Naïma Y... les sommes de : * 972 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 1 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 15 mars 2011, et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Mme Marcelle X... aux dépens d'appel.