Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2014, n° 13/00173

Ch. civile A ARRET No du 30 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00173 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Juin 2009, enregistrée sous le no 71/ 00150 X... C/ X... A. T. I. H. C. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Marguerite X... née le 01 Mai 1931 à […] e juge des tutelles court à compter de leur notification ; Que l'ordonnance du 26 juin 2009 n'ayant jamais été notifiée à l'appelante qui a un intérêt légitime à la contester et les dispositions du décret du 23 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, ne pouvant s'appliquer qu'aux ordonnances rendues après cette date et non aux décision antérieures, l'appel de Mme X...sera déclaré recevable ; Sur la demande de communication de pièces : Attendu que la requête de l'A. T. I. H. C ayant précédé l'ordonnance querellée dont Mme X...réclame la communication dans ses écritures se trouvant au dossier ouvert par le juge des tutelles que son conseil demande à consulter dans un courrier reçu à la cour le 23 avril 2014, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de réouvrir les débats à une audience ultérieure afin de permettre aux deux parties de prendre connaissance au greffe de la cour, du dossier en cause et de conclure si elles l'estiment utile ; Attendu que les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du lundi 02 juin 2014 à 11 heures, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT