Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2013, n° 12/05168

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2012004023 APPELANT : Monsieur Abdelaziz X... ... 34080 MONTPELLIER représenté par Me Pierre GUIGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une ai […] des réalisées par le biais de factures de complaisance ou de fausses factures ont entraîné des redressements fiscaux importants auxquels la société n'a pu faire face, ce qui a conduit son dirigeant à déclarer, le 8 janvier 2010, son état de cessation des paiements, suivi de l'ouverture, le 11 janvier 2010, d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation ; Attendu que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. X... à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Eska Construction ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. X... ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a étendu la liquidation judiciaire de la société Eska Construction à M. X... . Et, statuant à nouveau, Rejette la demande d'extension de la liquidation judiciaire. Le confirme pour le surplus en ce qu'il a condamné M. X... à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société Eska Construction. Condamne M. X... , qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, aux dépens de première instance et d'appel.