Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2013, n° 12/06405

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06405 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2010j2819 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCI […] lication des dispositions de l'article 1154 du code civil. Sur les autres demandes Les époux X... ne justifient pas des conditions d'application de l'article 1244-1 du code civil. Leur demande de délai de grâce sera rejetée. Les intimés qui succombent seront condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, verront leur propre demande de ce chef rejetée et supporteront les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne solidairement les époux X...-Y...à payer à la Société Générale la somme de 32 575, 19 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5, 35 % l'an, à compter du 18 novembre 2010 ; Déboute les époux X...-Y... de leurs demandes ; Condamne solidairement les intimés à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande des intimés fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement les intimés aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT B. O