Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/01396

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01396 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2012j00077 et Jugement du 18 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2012j01106 APPELANTES : SAS FIDUCIAL STAFFING au capital de 100 000 eur […] é Fiducial Expertise de sa demande en paiement et condamné cette société à payer à la société Luvintia la somme de 6 019 ¿ à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société Luvintia à payer à la société Fiducial Expertise la somme de 72,96 ¿ TTC restant due sur l'acompte trimestriel, objet de la facture no F 5290103 du 1er juillet 2010, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2011, Condamne la société Fiducial Expertise à payer à la société Luvintia la somme de 776 ¿ à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice lié aux écarts constatés entre les chiffres d'affaires déclarés dans les comptes de résultats et ceux mentionnés sur les déclarations de TVA, Ordonne, en tant que de besoin, la compensation des créances et dettes réciproques, Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposés en cause d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT JLP