Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2014, n° 12/00823

Ch. civile A ARRET No du 21 MAI 2014 R. G : 12/ 00823 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00921 X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS ET INTIMES : Mme Marlène X... née le 16 Février 1982 à Bastia (2 […] 'hébergement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre. Les parties supporteront chacune leurs dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette l'irrecevabilité soulevée par Mme Marlène X... de la demande de M. Price Y...tendant à la suppression de sa part contributive de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Dit cette demande recevable, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. Price Y...de sa demande de partage par moitié des frais de transport de l'enfant pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Dit que les parties supporteront chacune leurs dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT