Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 11/07147

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07147 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 AVRIL 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG C10-13.750 - Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 16 décembre 2009, RG No 08/7068 - Jugement du TGI de Perpignan du 9 septembre 2008 - RG No 03/4793 APPELANTE : SCI GPF PERPIGNAN, […] cevoir opposée à ce titre par la société Edissimo, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les prétentions de la société GPF Perpignan à l'encontre de la société Edissimo, en application de la clause de garantie contenue dans l'acte de vente du 30 novembre 2000, Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande subsidiaire de la société GPF Perpignan à l'encontre de la société Edissimo sur le fondement de la responsabilité délictuelle par application de l'article 1382 du code civil, en ce qu'elle méconnaît la règle du non-cumul des deux ordres de responsabilité, contractuelle et délictuelle, Condamne la société GPF Perpignan à payer à la société Edissimo la somme de 4 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société GPF Perpignan de sa demande sur le même fondement, Condamne la société GPF Perpignan aux dépens de première instance et d'appel relatifs à la procédure d'intervention forcée engagée à l'encontre de la société Edissimo, en ce compris ceux afférents à la décision cassée du 16 décembre 2009, avec recouvrement direct au profit de la SCP Argellies-Apollis, avocats associés, par application de l'article 699 du code de procédure civile.