Cour d'appel de Paris, 3 juin 2014, n° 12/01071

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01071 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY, Section commerce, RG no 09/ 01133 APPELANT Monsieur M. Ali X... exerçant sous l'enseigne " Transpo […] travail et l'attestation ASSEDIC. Il n'y a pas lieu à remise d'autres documents. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Alban Y...les frais irrépétibles qu'il a exposés. Monsieur Ali X... sera condamné à lui payer la somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Alban Y...résulte de sa démission, Condamne Monsieur Ali X... à payer à Monsieur Alban Y...les sommes suivantes :-2 353, 98 ¿ à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2008, -235, 39 ¿ au titre des congés payés afférents, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2009, -1000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute Monsieur Alban Y...de toutes ses autres demandes, Condamne Monsieur Ali X... à payer à Monsieur Alban Y...la somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Ali X... aux entiers dépens. Le Greffier, La Présidente,