Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2014, n° 10/03565

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01770 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 03565 APPELANTS : Madame Carole X... épouse Y... née le 22 Août 1965 à NANCY (54) de nationalité Française ...66540 BAHO représentée […] .. et à Madame Marie-Jeanne Y..., née Z..., un mois au moins avant les vacances scolaires de Noël et d'été par lettre recommandée avec avis de réception, les jours consécutifs qu'ils ont choisis pour que les grands-parents paternels accueillent l'enfant Fanny ; Dit que la totalité des droits de visite et d'hébergement prévus par le jugement déféré pour les mercredis, les fins de semaine et les vacances de Noël et d'été se feront à charge pour les parents de conduire l'enfant au domicile des grands-parents et pour ces derniers, de la raccompagner au domicile des parents, chacun personnellement ou par un personne de confiance ; Condamne Monsieur Georges Y... et Madame Carole X..., épouse Y..., à verser à Monsieur Jean-Jacques Y... et à Madame Marie-Jeanne Y..., née Z..., ensemble, une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Georges Y... et Madame Carole X..., épouse Y..., aux dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers, autorise la Société Civile Professionnelle d'avocats AUCHE-HEDOU-AUCHE, à en recouvrer le montant aux conditions et formes de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT BB/ HA