Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2014, n° 13/04258

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06333 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 AOUT 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 13/ 04258 APPELANTE : Madame Caroline X...épouse Y...née le 13 Mars 1963 à TANANARIVE (MADAGASCAR) ... ...34070 MONTPELLIER représenté […] toirement et après débats en chambre du conseil, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Ordonne une médiation familiale, Commet pour y procéder : Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C. I. D. F. F.) 2, rue de la Vieille à Montpellier tél : 04 67 72 00 24 et cidf. herault @ wanadoo. fr, Lequel aura pour mission de : - convoquer les parties et les entendre, - faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale et de solutions conformes à l'intérêt des enfants en ce qui concerne notamment le droit de visite et d'hébergement de la mère et le respect de la place de chacun des parents, Dit que le coût de cette médiation sera réglé directement par les parties à l'organisme désigné, suivant le barème de la tarification nationale de la CAF fixée en considération des revenus des familles, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera ses propres dépens et autorise les avocats de la cause à en recouvrer le montant aux conditions et formes de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT BB/ HA