Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2014, n° 13/01833

6ème Chambre B ARRÊT No 567 R. G : 13/ 01833 M. Patrice Louis X... C/ Mme Anne-Catherine Y...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUC […] ntribution à l'entretien et l'éducation des enfants sous la forme d'une pension alimentaire, à proportion des ressources de l'un et l'autre des parents et des besoins de l'enfant. Cette obligation d'ordre public, en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution, doit être satisfaite en priorité avant l'exécution de toute autre obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation. En l'espèce le requérant ne verse aucune pièce aux débats à l'appui de son recours. Le premier juge a retenu pour M. X... un revenu de 1 320 ¿/ mois outre 280 ¿/ mois de revenus locatifs et pour Mme Y...des ressources de l'ordre de 930 ¿/ mois. En considération de ces éléments, de l'amplitude réduite du droit de visite du père, des besoins de l'enfant âgé de 6 ans, il convient de confirmer l'ordonnance qui a fixé le montant de la contribution paternelle à hauteur de la somme de 230 ¿ par mois. Sur les dépens : M. X... qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne M. X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,