Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, n° 14/00007

N. DOSSIER N 14/ 00007 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 3 Juin 2014 SARL SARL CB RAVALEMENT SUD OUEST c/ Maître PHILIPPE X..., mandataire judiciaire liquidateur de la SARL L'ILE AU TRESOR Société BTSG LIMOGES, le 3 Juin 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assis […] à ce qu'exigent les dispositions de l'article L 661-1 du Code de commerce pour que puisse être arrêtée l'exécution provisoire dont bénéficie de plein droit le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, la société demanderesse ne justifie pas de ce que son appel contre le jugement qui a prononcé à son égard une telle mesure puisse reposer sur des moyens sérieux. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée. Il y n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la position économique de la société demanderesse. PAR CES MOTIFS Le Premier Président statuant publiquement, publiquement et en dernier ressort, Rejetons la demande de la S. A. R. L. CB RAVALEMENT tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti de plein droit le jugement du tribunal de commerce de LIMOGES du 4 décembre 2013 qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire. Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons la S. A. R. L. CB RAVALEMENT aux dépens. Le Greffier, Le Président, Marie Claude LAINEZJean-Claude SABRON