Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 12/07537

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 9 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 07537 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 JUIN 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG N11. 30. 461 qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 avril 2010, sur appel du jugement rendu le 5 mars 2008 par le Tr […] ité française établi le 19 octobre 2006 ; SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ET LES DÉPENS : Attendu qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre aussi à la charge du Trésor Public à qui incombe la charge des dépens d'appel et de première instance, les frais de procédure qui ne sont pas compris dans les dépens que réclame Mme Y...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; * * * * * * * * * * P A R C E S M O T I F S : LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, sur renvoi de Cassation et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 18, 20, 30-2 et 47 du code civil, Vu l'arrêt no736 rendu le 20 juin 2012 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 14 mai 2008, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nice prononcé le 5 mars 2008, en toutes ses dispositions, Ordonne la mention du présent arrêt prévue à l'article 28 du code civil, Dit que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor Public, Rejette toutes autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB