Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/02700

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02700 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-0634 APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE ILE SAINT MARTIN pris en la personne de son syndic en exercice, la SA FONCIA ATKYS […] demande en paiement de dommages et intérêts sera en voie de rejet, la résistance dolosive ou l'attitude fautive de la société débitrice en liquidation judiciaire n'étant pas démontrée. L'intimée sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles. Les dépens seront mis à sa charge. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Condamne la SCP Z...-X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Cathemo, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Ile Saint Martin les sommes suivantes : au titre des charges demeurées impayées entre le 7 juin 2011 et le 1er avril 2012 : 7 317, 24 ¿ au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires : 502, 32 ¿ Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Ile Saint Martin de sa demande de dommages et intérêts, Déboute la SCP Z...-X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Cathemo, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCP Z...-X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Cathemo, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR