Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2014, n° 10/00348

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 novembre 2014 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/3412 Monsieur Marc X... c/ Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 19 décembre 2 […] enu par M X... de 2009, 2010, 2011 et 2012 ne sont pas produits aux débats. Il convient en conséquence de retenir comme satisfactoire l'offre faire par le Fonds de garantie soit 13.462 divisé par le nombre de jours travaillés soit 200 multipliés par le nombre de jours non travaillés soit 10 = 673,10 ¿. Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'avis du Parquet général, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme la décision entreprise en ce qui concerne le préjudice d'agrément subi par M X..., Infirme la décision déférée en ce qui concerne le préjudice financier subi par ce dernier et statuant à nouveau de ce seul chef, Alloue à M X... à ce titre la somme de 673,10 ¿, Y ajoutant en cause d'appel, Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens exposés devant la Cour seront supportés par le Trésor public. Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président S. Hayet H. Filhouse