Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2022, n° 22/02721

* * * MOTIFS DE LA DECISION L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Cependant, il a été fait droit lors de l'audience du 25 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention à la demande de Monsieur [J] [H] de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la demande de Monsieur [J] [H] en ce que le juge des libertés et de la détention a d'ores et déjà répondu à sa demande. L'appel de ce dernier est donc devenu sans objet. La décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète sera donc confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'appel régulier est recevable ; Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [J] [H] dont distraction au profit de Maître Matthieu Thaurignac ; Constate que l'appel de Monsieur [J] [H] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 mai 2022 autorisant la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte est devenu sans objet. Dit n'y avoir plus lieu à statuer ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où Monsieur [J] [H] a été soigné ainsi qu'au ministère public ; La présente décision a été