Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2013, n° 13/00227

No du 10 OCTOBRE 2013 9ème CHAMBRE RG : 13/ 00227 X...Anjila SARL ANJU ENTREPRISE COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le DIX OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, du 23 novembre 2012. POURV […] ame Anjila X...et de la société ANJU ENTERPRISES et rendu en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Relaxe Madame X...et la société ANJU ENTERPRISES des fins de la poursuite. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur Olivier LARMANJAT, Président et Madame Brigitte LAMANDIN, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DIT QUE l'avertissement prévu par l'article 132-29 (sursis simple) ou 132-40 (sursis avec M. A. E) du code pénal a donné au condamné ; Si le condamné s'acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur LARMANJAT président et Madame LAMANDIN greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT. Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts) : 120, 00 ¿