Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016, n° 16/050981

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 12e chambre ARRET No par défaut DU 13 DECEMBRE 2016 R.G. No 16/05098 et 16/05102 JONCTION AFFAIRE : SAS BOLLORE LOGISTICS venant aux droits de SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) C/ Société AIG EUROPE LIMITED ... Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sylvie NEIGE Me Xavier DE RYCK Me Patrick SIMONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU […] es numéros 16-05098 et 16-05102 ; Dit mal fondés les contredits formés à l'encontre du jugement qui a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Seatrade Group NV ; Déclare le tribunal de commerce de Nanterre compétent pour connaître de l'action de la société Aig Europe limited à l'encontre de la société Bolloré Logistics, venant aux droits de la société SDV logistique internationale ; Les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre pour examen de l'affaire au fond ; Y ajoutant, Condamne la société Bolloré Logistics et la société Aig Europe limited à payer chacune à la société Seatrade Group NV, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Bolloré Logistics et la société Aig Europe limited aux frais de contredit ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Dominique Rosenthal, Président, et Monsieur Alexandre Gavache, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président