Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, n° 12/01874

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 320 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01874 Décisions déférées à la Cour : jugements du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre des 24 octobre 2012 et 29 janvier 2013- Section Activités Diverses APPELANTE Madame Sonia X... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau […] l'attestation délivrée le 26 octobre 2007 elle a été recrutée le 8 février 2007, elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 1400 ¿, équivalente à la rémunération des deux derniers mois de travail. Mme Y...a également droit à une indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, soit 691, 14 euros. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme les jugements déférés, Et statuant à nouveau, Déboute Mme Y...de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, Dit que le licenciement de Mme Y...est sans cause réelle et sérieuse, Condamne Mme X...à payer à Mme Y...les sommes suivantes : -2000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -700 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1400 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, -691, 14 euros d'indemnité légale de licenciement, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusions plus amples ou contraires, Le Greffier, Le Président,