Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, n° 13/01258

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 331 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01258 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 30 mai 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97100 BASSE TERRE Représenté par Maître Félix RODES (Toque 80) substitué par Maître BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de la GU […] imentaire, ce niveau impliquant l'exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle, telles les fonctions de gestionnaire d'approvisionnement, correspondant à un salaire mensuel minimal de 1 194, 40 euros, l'intéressé a toujours été rémunéré à des montants mensuels bien supérieurs au salaire mensuel conventionnel correspondant à sa classification. Il ne peut donc être fait droit à la demande de rappel de salaire formée par M. X.... En conséquence le jugement entrepris sera confirmé. Contenu de la mauvaise fois caractérisant l'action engagée par M. X..., il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les faits irrépétibles qu'il a exposés, il lui a sera alloué la somme de 1000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne M. X...à payer à la S. A. S. Etablissement Auguste NOUY la somme de 1000 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. X.... Le Greffier, Le Président,