Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 12/02438
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 25 novembre 2014
- Numéro
- 12/02438
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02438. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00644 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012 […] ort CONSTATE que Mme X... ne maintient pas en appel sa demande en nullité de son licenciement. INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. STATUANT de nouveau de ce chef et y AJOUTANT : DIT que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SAS DECA France Normandie Centre Loire à payer à Madame X... : - la somme de 2 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 405 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 40. 50 euros pour les congés payés y afférent, - DIT que les sommes allouées produiront intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du 18 novembre 2011 pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires. CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions, DÉBOUTE Madame X... du surplus de ses demandes. CONDAMNE la société la SAS DECA France Normandie Centre Loire aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.