Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, n° 13/08117

6ème Chambre B ARRÊT No 666 R. G : 13/ 08117 Melle Virginie X... C/ CRIFO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Co […] a personne à protéger, d'autant que la mère a indiqué lors de son audition le 16 septembre 2013 par le Juge des Tutelles qu'elle ne souhaitait pas prendre en charge la mesure de curatelle, compte tenu de son éloignement géographique. En conséquence, au vu des débats et des éléments du dossier dont les parties ont pu avoir connaissance, c'est à bon escient, que par l'application des articles 425, 428 et 440 du Code Civil le premier juge a estimé qu'une curatelle renforcée était nécessaire, ni les règles du droit commun de la représentation, ni une mesure moins contraignante étant suffisantes. Le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à réduire la durée de la curatelle à deux ans, au vu des possibilités d'amélioration des capacités de Madame Virginie X..., ainsi qu'en ce qui concerne la désignation de l'Association CRIFO en qualité de curateur. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience non publique, après rapport, Confirme le jugement du 17 octobre 2013 sauf en ce qui concerne la durée de la mesure de curatelle renforcée, Infirme de ce chef, Statuant à nouveau, Fixe la durée de ladite mesure à deux années, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président,