Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2014, n° 13/01182

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 DECEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01182 AFFAIRE : SARL MENUISERIE BENOIT représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ Mme Catherine X... divorcée Y..., SCI ATHENA DB-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la ten […] l apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme Dechazeaubeneix ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel selon montant indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de la SARL Menuiserie Benoit, Confirme le jugement (y compris quant aux dispositions relatives aux dépens), sauf à actualiser la somme allouée au titre du préjudice de jouissance, En conséquence : Condamne la SCI Athéna à payer à Mme X... la somme de 3. 600 ¿ au titre du préjudice de jouissance (au lieu de 3. 000 ¿), Condamne la SARL Menuiserie Benoit à relever indemne la SCI Athena de la somme de 3. 600 ¿, Condamne la SCI Athéna à payer à Mme X... la somme de 1. 500 ¿ à titre d'indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code procédure civile, Condamne la SARL Menuiserie Benoit à relever indemne la SCI Athena du paiement de cette indemnité de 1. 500 ¿, Rejette les demandes contraires de la SCI Athena, Condamne la SARL Menuiserie Benoit aux dépens d'appel.