Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, n° 14/00866

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Fait droit partiellement à la requête A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de diffamation et complicité de […] oint 4) de la page 2 de la commission rogatoire délivrée le 18 février 2014, commençant par les mots : " 4) entendre monsieur Z... " et finissant par les mots : " et recueillir ses observations ; " (côte D23) ; - du point 4) de la page 2 du procès verbal du commissariat central de police de MONTPELLIER, en date du 25 mars 2014 à 9 heures, précisant le délai de transmission de la commission rogatoire, commençant par les mots : " 4) entendre Monsieur Z... " et finissant par les mots : " et recueillir ses observations ; " (côte D25) ; Prononce l'annulation : - du procès verbal d'audition par officier de police judiciaire de Pascal Z... en date du 3 avril 2014 (D29) ; - du procès verbal d'interrogatoire de première comparution de Pascal Z... en date du 15 mai 2014 (D33) ; - du procès verbal d'interrogatoire de Pascal Z... en date du 19 mai 2014 (D34). Rejette le surplus de la requête. Déclare irrecevable la demande tendant à voir ordonner le renvoi de Pascal Z... devant le tribunal correctionnel, formée par la partie civile. Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL.