Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/00939

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 décembre 2014 N 2014/ 00939 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet des requêtes en nullité de Jean-Félix X... et de Morad Y... A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatre décembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de t […] produits saisis appartenaient à Youssef Z..., confirmé en cela notamment par les déclarations de Sara X... selon lesquelles il avait amené le jour de l'interpellation la drogue qui lui avait été fournie par son cousin (D75) ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le coup d'achat querellé est conforme à l'article 706-32 du code de procédure pénale et qu'aucune atteinte à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme du 04 novembre 1950 ne peut être en l'espèce retenue ; Qu'en conséquence les requêtes en nullité seront rejetées ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME DECLARE recevables les requêtes en nullité présentées par Morad Y... et Jean-Félix X... ; AU FOND REJETTE comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de l'interpellation de Jean-Félix X... et Morad Y... et des actes subséquents détaillés par leur conseil ; ORDONNE le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général.