Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/05562
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 16 décembre 2014
- Numéro
- 13/05562
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 700 R. G : 13/ 05562 M. Maël X... C/ Mme Audrey Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, […] : pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, et première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, sous réserve d'un fractionnement par quinzaine l'été jusqu'aux cinq ans de Lizaïg, les quinze premiers jours des mois de juillet et d'août les années impaires et les quinze derniers jours de mêmes mois les années paires, Dit qu'il appartiendra à Monsieur X...de venir chercher les enfants à la sortie de l'école ou chez la mère, en fonction de la période d'exercice de son droit définie ci-dessus et de les ramener au domicile maternel, en recourant si besoin est à un tiers de confiance, Maintient à 200, 00 ¿ (100, 00 ¿ x 2) le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants avec les mêmes modalités de paiement et la même indexation que celles prévues par le jugement déféré, Rejette le surplus des demandes, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame Y...au titre de laquelle les frais d'enquête sociale seront assumés par le Trésor Public, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X.... Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.