Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2015, n° 14/03060

RG : 14/ 03060 ---------------- 29 Janvier 2015 ---------------- MINISTERE DE LA DEFENSE C/ Pierre X... ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 29 JANVIER 2015 : APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-direction des Pensions Place de Verdun 17016 LA ROCHELLE CEDEX Représenté par M. Y... INTIME : Monsieur Pierre X... ... 14670 TROARN Représenté par Me Jasna STARK […] ce appliqué était inférieur à celui fixé, à grade équivalant, pour les personnels de la marine nationale, il y a lieu de faire application de l'article 108, de fixer au 1er janvier 2009 la date d'effet de la revalorisation de la pension et de réformer en ce sens le jugement entrepris. M. Pierre X...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu d'allouer à son conseil une somme de 1500 euros conformément aux dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de l'instance. Décision La cour statuant contradictoirement, infirme partiellement le jugement entrepris, dit que M. Pierre X...devra bénéficier de la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité au taux du grade de gendarme sur l'indice du grade équivalent dans la marine nationale à compter du 1er janvier 2009. dit que l'Etat versera à Me Jasna Stark, avocat de M. Pierre X...une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE D. ANDRE A. TEZE