Cour d'appel de Caen, 3 février 2015, n° 14/00078

N 14/ 00078 COUR D'APPEL DE CAEN Minute no 2015/ 12 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2015 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Hervé Didier Albert X... ... 14420 POTIGNY représenté par Me Sophie Paisnel-Choquette, avocat au barreau de CAEN DEFENDERESSE AU REFERE : Madame Nadège Jacqueline Nelly Y...épouse Z... ... 50000 SAINT LÔ représentée par Me Bellancourt de Saint Jores, avocat au barreau de CAEN […] en ce que cette obligation est d'ordre public ; En revanche, les paiements invoqués par M. X...dont la réalité n'est pas contestée constitue un moyen sérieux, au sens du texte précité, de réformation du jugement le déboutant de sa demande en annulation de la saisie et ce indépendamment du moyen tiré de la prescription quinquennale et de l'extinction de la créance susceptible d'en découler ; En conséquence, la demande de M. X...sera accueillie ; - Sur les dépens et article 700 du code de procédure civile Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; La demande de Mme Y...au titre des frais non répétibles sera rejetée. Décision PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Ordonnons le sursis à exécution du jugement du 18 novembre 2014 ayant débouté M. X...de sa demande en annulation de la saisie attribution pratiquée le 14 mai 2014 par Mme Y...entre les mains du Crédit Mutuel ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Rejetons la demande de Mme Y...formée au titre des frais irrépétibles. Prononcée le 03 FEVRIER 2015 et signée par le président et le greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. ANDRE A. TEZE