Cour d'appel de Caen, 3 février 2015, n° 14/00048
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 3 février 2015
- Numéro
- 14/00048
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Suspend l'exécution provisoire
Extrait : motifs et dispositif
N 14/00048 COUR D'APPEL DE CAENJ.P. ROUGHOL D. ANDRE Minute no2015/13 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2015 DEMANDERESSE AU REFERE : SAS ABEILLES ALENCON ARTAXI prise en la personne de son président en exercice 24 rue du Sous-Lieutenant Lhotellier 61600 ALENCON représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU REFERE : ASSOCIATION ABEILLES ALENCON ARTAXI agissant pours […] mort économique et juridique. Les conditions de la suspension de l'exécution provisoire de droit étant réunies, il y a lieu de l'ordonner. Il serait inéquitable de laisser la société ABEILLES ALENCON ARTAXI supporter seule les frais non remboursables qu'elle a dû engager pour sa défense. Une indemnité de 1.000 ¿ lui sera attribuée en sus de la condamnation de l'Association aux dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS : Le premier président, Statuant par ordonnance contradictoire insusceptible d'appel, Vu l'article 524 dernier alinéa du Code de procédure civile, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2014 par le président du Tribunal de commerce d'Alençon dans l'instance opposant l'association ABEILLES ALENCON ARTAXI à la SAS ABEILLES ALENCON ARTAXI. Condamne l'association ABEILLES ALENCON ARTAXI aux dépens, ainsi qu'à payer à la SAS ABEILLES ALENCON ARTAXI une indemnité de 1.000 ¿ (mille euros) au titre de ses frais de défense non compris dans les dépens. Prononcée à Caen, le trois février deux mille quinze, et signé par le premier président et le greffier. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT D. ANDRE J.P. ROUGHOL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.