Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 14/02268
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 février 2015
- Numéro
- 14/02268
- Type
- Arrêt
- Solution
- Réouverture des débats
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No110 R. G : 14/ 02268 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Monique X...épouse Y... Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme […] ience de la cour le 15 décembre 2014. Sur ce : L'affaire a été mise en délibéré au 10 février 2014. Par courrier du 9 janvier 2015, reçu au greffe de la cour le 13 janvier 2015, Maître Myriam GOBBÉ, Avocat au Barreau de Rennes, transmettait à la cour la décision du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Rennes en date du 12 décembre 2014 accordant à Madame X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et disant que le conseil chargé de l'assister sera désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Rennes. Elle y joignait la décision du Bâtonnier du 30décembre 2014, la désignant pour assurer la défense des intérêts de Madame X..., laquelle parvenait à son cabinet le 6 janvier 2015. En conséquence, elle sollicitait la réouverture des débats. Compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, il convient de faire droit à la demande de Maître Myriam GOBBÉ ; d'ordonner la réouverture des débats et de fixer cette affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2015 à 9heures 45. PAR CES MOTIFS : La cour ; Ordonne la réouverture des débats ; Fixe l'affaire à l'audience collégiale du lundi 18 mai 2015 à 9heures 45. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.