Cour d'appel d'Orléans, 24 juin 2015, n° 13/01724

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Abdelrak LASMARI CPAM DE LA SARTHE EXPÉDITIONS à : Société LES VOLAILLES DE LA VALLEE DE LA BRAYE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉSOCIALE Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS ARRÊT du : 24 JUIN 2015 Minute No No R. G. : 13/ 01724 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLO […] nvoi recommandé à la date indiquée, ce qui ne permet pas de vérifier que l'information a été régulièrement communiquée pour chacune des pathologies concernées, et notamment pour l'instruction relative à la tendinopathie de l'épaule droite que l'employeur conteste formellement avoir reçue ; Que, faute pour la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher, sur qui pèse la charge de la preuve, de justifier de l'exécution de l'obligation d'information lui incombant, la prise en charge de cette dernière affection sera déclarée inopposable à la société VOLABRAYE ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DÉCLARE la société VOLABRAYE recevable et bien fondée en son appel, INFIRME le jugement entrepris et, STATUANT A NOUVEAU, DÉCLARE inopposable à la société VOLABRAYE la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la tendinopathie de la coiffe droite déclarée par Patrick Y...le 2 août 2010. Arrêt signé par Monsieur MONGE, Président et Madame COLLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,