Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2015, n° 14/00766
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 15 avril 2015
- Numéro
- 14/00766
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 Chambre de la famille Arrêt No15/ 289 R. G : 14/ 00766 X... C/ X... Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT PIERRE REUNION en date du 03 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 23 AVRIL 2014 rg no 13/ 03359 APPELANT : Monsieur Jacques Claude X... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Isabelle LAURET de […] ient en conséquence de confirmer la décision entreprise mais y ajoutant de dire que Mlle X...devra justifier de ses études dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt, et qu'à défaut la pension sera supprimée dès l'expiration de ce délai ; Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La cour statuant non publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort : - Déclare M. Jacques X...recevable en son appel ; - En conséquence : - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. Jacques X...à payer à Mlle Emmanuelle X...une pension alimentaire de 300 ¿ ; - Y ajoutant, - Dit que Mlle X...devra justifier de ses études dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt, et qu'à défaut la pension sera supprimée dès l'expiration de ce délai ; - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Martine LARRIEU greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Signe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.