Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 13/05263
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 7 mai 2015
- Numéro
- 13/05263
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05263 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no APPELANT Monsieur Fabien X... né le 16 mars 1972 à LILLE 59000 demeurant ... Représen […] t de M. Y... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de M. X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit la vente caduque par la défaillance de la condition suspensive relative aux prêts ; Déboute M. Y... de sa demande au titre de la clause pénale contractuelle ; Dit qu'en sa qualité de séquestre, la SARL Agence sympa immo doit restituer à M. Fabien X... la somme de 15 000 ¿ qu'elle détient ; Déboute M. Fabien X... de ses demandes d'intérêts sur cette somme ; Déboute M. Fabien X... de ses demandes de dommages-intérêts formées contre la SARL Agence sympa immo et M. Gilbert Y... ; Rejette les autres demandes ; Condamne in solidum la SARL Agence sympa immo et M. Gilbert Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum la SARL Agence sympa immo et M. Gilbert Y... à payer à M. Fabien X... la somme de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.