Cour d'appel d'Agen, 14 avril 2015, n° 14/00610

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 14 AVRIL 2015 AP/ SB R. G. 14/ 00610 SAS ALTIS En la personne de son représentant légal C/ Lucette X... épouse Y... ARRÊT no 155 Prononcé à l'audience publique du quatorze avril deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans […] dépens d'instance et au payement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. Infirme le jugement entrepris pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement, Condamne la SAS Altis à payer à Mme Y... les sommes de : -3 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation de formation continue, -3 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation d'entretien professionnel, -1 870 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement aux obligations relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels, -1 500 euros en réparation du préjudice résultant de la remise tardive de l'attestation destinée à Pôle Emploi, -1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Altis à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme Y..., dans les limites fixées par le code du travail ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la SAS Altis aux entiers dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.