Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 14/03532

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 MAI 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 08206 APPELANTE SCI SCI AUDREY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 352 323 026 ayant son siège au 20 […] lles qui font la loi des parties, que le paiement du prix vente devient exigible ; qu'il s'en déduit que la Mme Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMMAUD est mal fondée dans sa demande en paiement du prix de vente formée à l'encontre de la SCI AUDREY, étant observé que Mme Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMMAUD ne caractérise aucune faute de la SCI AUDREY qui aurait empêché d'établir le constat d'achèvement de l'immeuble par acte authentique ; que le jugement entrepris sera donc infirmé et Mme Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMMAUD déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement du prix de vente et des ses demandes subséquentes. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris. Déboute Mme Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMMAUD de l'ensemble de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Mme Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société IMMAUD au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,