Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 14/03147

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03147 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 05207 APPELANTE SAS SOPREGIM agissant poursuites et diligences en la personne […] se entre ces derniers qui l'aurait privée de sa commission, peu importe que M X... ait changé de domicile sans en informer la société SOPREGIM, dès lors qu'il n'est nullement établi que ce changement de domicile était motivé par la volonté d'évincer l'appelante de sa commission ; que la vente litigieuse ne saurait par conséquent davantage être regardée comme avoir été conclue par l'entremise de la société SOPREGIM ; Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevables les dernières conclusions et pièces de M Christophe X.... Confirme le jugement entrepris. Rejette Toutes demandes plus amples ou contraires. Condamne la société SOPREGIM au paiement des dépens d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Condamne la société SOPREGIM à payer à M Christophe X... la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,