Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 08/06635

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 23 Mars 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2008- No rôle : 2005f1388 No R. G. : 08/06635 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 06 Juillet 1939 à PARIS 03ème ... 75008 PARIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de l'ACDR, avocats […] ) ; Attendu ainsi que Maître Z... ès qualités caractérisent des fautes de gestion imputables à Monsieur X... ; Que ces fautes qui ont permis aux sociétés du groupe de poursuivre leur activité par des opérations dont le but était cacher leur véritable état financier, ont contribué pour partie à l'insuffisance d'actif constaté ; Attendu que compte tenu de la gravité de ces fautes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Maître Z... ès qualités la somme de 12. 424. 720 euros, qui apparaît proportionnée à la gestion fautive de l'appelant ; Attendu que Monsieur X..., qui succombe dans ses prétentions, ne démontre pas le caractère abusif de la procédure engagée à son encontre et que sa demande de dommages-intérêts est écartée ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur X... aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.