Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2015, n° 13/03936

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 5 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03936 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 201200965 APPELANTE sous no 13/5815: SA GENOYER anciennement dénommée SAS AQUAVIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette […] e financier résultant de la faute contractuelle qui lui est imputable, - Rejette toutes les demandes dirigées contre la SA Axa Corporate Solutions, assureur de la responsabilité civile de la SA Genoyer, mal fondées dans les limites de sa garantie contractuelle et des franchises applicables, Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; - Condamne la SA Genoyer, à proportion de sa part de responsabilité de 20 %, aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le coût de l'expertise de M. Y... et de la procédure de référé, et à payer à la SNC Hydro-électrique du Canal de Nyer la somme de 5.000,00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que le surplus des dépens de première instance et d'appel restera à la charge de la SNC Hydro-électrique du Canal de Nyer, - Rejette toutes autres demandes des parties, Autorise la S.C.P. Vedel-Salles, la SCP Senmartin, la SCP Garrigue, la SCP Auché-Hédou-Auché, et la SCP Nègre-Pepratx-Nègre, avocats, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 5 mai 2015. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB