Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2015, n° 13/07492

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07492 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2013000436 APPELANTE : S.A.R.L. ALDI MARCHE TOULOUSE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ZAE les Cadeaux 81370 SAINT SULPICE représent […] SUPER U à Saint Affrique (12400) a commis un acte de concurrence déloyale en faisant paraître dans le journal gratuit "Le Saint-Affricain" du 24 octobre 2012 (no38) une publicité comparative de prix illicite, vis à vis de la SARL ALDI Marché Toulouse, exploitant un magasin supermarché à l'enseigne ALDI à Saint-Affrique, Déclare recevable en appel la prétention de la SARL ALDI Marché Toulouse, portant sa demande de dommages et intérêts de 1 ¿, évaluée en première instance, à 40.000,00 ¿ devant la cour d'appel, Condamne la SAS Sotourdi à payer à la SARL ALDI Marché Toulouse, en réparation de l'ensemble de son préjudice, la somme de 1.000,00 ¿ à titre de dommages et intérêts, Condamne la SAS Sotourdi aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SARL ALDI Marché Toulouse la somme de 1.000,00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Autorise la SCP Gilles Argelliès- E. Apollis, avocat à Montpellier, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 12 mai 2015. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB