Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, n° 11/00189

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C2 ARRÊT DU 20 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 00189 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... de nationalité Française C/ O Mme C... 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Jacques Henri AUCHE avocat au bar […] sera également irrecevable, étant observé que la cour réforme le jugement déféré sur la question des dépens de première instance. - sur la demande de Monsieur Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de l'intimé les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés tant devant le premier juge que devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE l'exception de nullité du jugement dont appel, REFORME le jugement déféré sur la prestation compensatoire allouée à l'épouse et sur les dépens, Statuant à nouveau, DEBOUTE Madame X... de sa demande de prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile applicables en matière d'aide juridictionnelle.