Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/05811

6ème Chambre B ARRÊT No 432 R. G : 14/ 05811 Mme Nathalie Emilie X...épouse Y... C/ M. Guy Yann Eric Y... infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Fran […] ments que le jugement déféré sera infirmé en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire que Monsieur Guy Y...devra verser à Madame Nathalie X.... Elle sera fixée à 130. 000 ¿, en capital. Les autres dispositions relatives à la prestation compensatoire seront confirmées. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'une ou de l'autre des parties. En raison de la nature familiale du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare l'appel régulier en la forme et recevable quant aux délais ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ses seules dispositions relatives au montant de la prestation compensatoire ; Infirme le jugement déféré de ce chef ; Statuant à nouveau ; Condamne Monsieur Guy Y...à payer à Madame Nathalie X...une somme de 130. 000 ¿, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties ; Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,