Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/07154

6ème Chambre B ARRÊT No 433 R. G : 14/ 07154 Mme Rosa X... épouse Y... C/ M. Alain Y... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFI […] nullité dont s'agit a été présentée avant toute défense au fond devant le premier juge et, partant, si elle est recevable, la cour a, par arrêt du 24 février 2015, prononcé la réouverture des débats et, avant dire droit : * ordonné la production par les parties de l'intégralité des conclusions qu'elles ont été amenées à déposer devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Quimper dans le cadre de la présente procédure ; * enjoint au premier juge de transmettre à la cour le dossier du Tribunal, en particulier les notes d'audience du 12 juin 2014 ; * renvoyé l'affaire à l'audience du 11 mai 2015 à 9 heures 15. Force est de constater qu'aucune des pièces complémentaires produites, pas plus que les écritures des parties, ne démontrent que l'exception de nullité invoquée a bien été soulevée avant toute défense au fond. En conséquence, l'ordonnance déférée sera annulée et les parties renvoyées à procéder ainsi qu'elles l'estimeront utile. PAR CES MOTIFS : La cour, Vu l'arrêt du 24 février 2015 ; Annule l'ordonnance entreprise ; Renvoie les parties à procéder ainsi qu'elles l'estimeront utile ; Laisse les dépens à la charge de l'État. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,