Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/03411

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 14/ 03411 Mme Jeanne-Lise X... C/ M. Christian Y... Appel non soutenu Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués […] it qu'il lui était loisible de remettre à la cour lors des débats, soit se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu. Aux termes de l'article 469 alinéa 2 du Code civil, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé. En retardant, par les obstacles mis aux rencontres avec le curateur, l'acquiescement à l'ordonnance rendue le 18 février 2014 par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Marseille lui octroyant une somme de 10. 000 ¿ à titre d'avance sur la succession de ses grands-parents paternels et, par voie de conséquence, la perception de cette somme, susceptible de servir à diminuer son état de surendettement, Madame Jeanne-Lise X...a gravement compromis ses intérêts, justifiant ainsi la saisine du juge des tutelles par le curateur et l'ordonnance rendue par ce magistrat. La décision querellée sera, en conséquence, confirmée. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate que l'appel n'est pas soutenu ; Laisse les dépens à la charge de l'État. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,